Le Conseil constitutionnel, gardien de la conformité des lois à la Constitution, devra rendre une décision suite à la contestation de la loi n° 04/2024 portant dérogation aux dispositions de l’article 31 de la Constitution. Cette situation intervient dans un climat où l’institution est scrutée tant par le citoyen lambda que par le milieu universitaire, soulignant l’importance d’une analyse rigoureuse de sa composition, de son fonctionnement, et des procédures qu’elle suit.
Les saisines
Le Conseil constitutionnel peut être saisi par le Président de la République, le Premier ministre, les députés, les juges. La saisine peut être effectuée avant la promulgation d’une loi (contrôle a priori) ou après sa promulgation (contrôle a posteriori).
Composition et Rôle du Conseil Constitutionnel
Le Conseil est composé de sept membres, incluant un président, un vice-président et cinq juges, désignés pour leur expertise et expérience dans des domaines juridiques spécifiques.
Les recours des députes
Les recours devant le Conseil constitutionnel ont été initiés par des députés de l’Assemblée nationale, spécifiquement Mohamed Ayib Salim DAFFE, Samba DANG, et trente-sept autres député, puis un recours des 18 autres députés, menés par le groupe Taxawu-Sénégal, ils partageant un objectif similaire avec le premier groupe.
I. Motifs Invoqués
Irrégularités de la Procédure: Les requérants ont invoqué des irrégularités dans la procédure engagée, suivie et poursuivie pour l’adoption de la loi.
Non-conformité au Fond: Les requérants ont argumenté que la loi est contraire aux limites fixées par la Constitution, en termes de fond et de forme.
Violation des Dispositions Constitutionnelles: Une violation spécifique des dispositions de l’article 31 de la Constitution est soulevée.
II. Demandes Attendues
Déclarer le Recours Recevable: Les députés requérants demandent au Conseil de reconnaître la recevabilité de leur recours.
Déclarer la Loi Contraire à la Constitution: Suite à l’examen des motifs, les requérants demandent que la loi soit jugée non conforme à la Constitution.
Retrait du Décret: Demande au Conseil constitutionnel d’ordonner au Président de la République de retirer le décret associé à la loi contestée.
Ajustement de la Date de l’Élection Présidentielle: Les requérants sollicitent un ajustement du calendrier électoral pour compenser les jours de campagne perdus en raison de l’adoption de la loi.
Procédure de Saisine et Délais
La procédure de saisine du Conseil constitutionnel est strictement encadrée. Les requêtes doivent être détaillées et complètes, incluant les moyens de contestation et les textes attaqués, sous peine d’irrecevabilité. La contestation de la loi n° 04/2024 par les députés Mohamed Ayib Salim DAFFE, Samba DANG et 37 autres en est un exemple récent, mettant en cause à la fois des aspects procéduraux et de fond de la loi.
Le Conseil dispose de délais précis pour statuer sur les affaires qui lui sont soumises. En matière de contrôle de constitutionnalité, le délai est généralement d’un mois, réduit à huit jours en cas d’urgence déclarée par le Gouvernement.
Dans le cas précis de la loi visée, le premier recours des députés Mohamed Ayib Salim DAFFE, Samba DANG et 37 autres contre cette loi a été déposé le 8 février 2024. À ce jour, le 15 février, il apparaît que l’urgence n’a été signalée ni par le gouvernement, ni dans la loi visée. En conséquence, le Conseil constitutionnel bénéficie d’un délai d’un mois pour statuer sur cette affaire.
La situation se complexifie avec le dépôt d’une seconde requête le 9 février 2024, portant sur le même objet et visant des faits similaires, avec des objectifs apparemment alignés sur ceux du premier recours. Dans ce cadre, le Conseil constitutionnel est amené à envisager la jonction des deux affaires. Cette démarche, vise à optimiser le traitement judiciaire et à assurer une cohérence dans l’appréciation des faits et des droits en jeu.
Compte tenu de la réception du recours le 8 février, le Conseil doit rendre sa décision avant le 10 mars 2024.
La Décision du Conseil
Le Conseil rend des décisions motivées, non publiques, après une phase d’instruction durant laquelle un rapporteur est désigné pour éclairer la délibération. Cette phase est cruciale pour l’examen des arguments et des preuves présentés.
La décision finale, qui doit être signée par tous les membres du Conseil, est rendue en séance non publique. Elle est notifiée aux parties concernées et publiée au Journal officiel, marquant la fin du processus décisionnel. La publication de la décision est un moment clé, car elle officialise la position du Conseil et impose sa conformité aux pouvoirs publics (Président, députés, ministres etc..) et aux autorités administratives et juridictionnelles (Juges et tribunaux).
